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Sous-licence d'utilisation du logiciel de poker

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Le présent contrat de sous-licence d'utilisation (ci-après le « Contrat ») régit votre utilisation du logiciel propriétaire de poker gratuit du site disponible à l’adresse url www.marketluck.com (ci-après désigné « le Site »), exploité par Marketluck, société par actions simplifiées dont le siège social est sis 33 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 829 688 (ci-après dénommée « Marketluck » et/ou « nous »).

Toute utilisation des termes « vous » ou « joueur » fait référence à vous, l'utilisateur du Site.

1.2 Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, il vous est proposé de « Télécharger le logiciel » de jeu de Marketluck, via un lien cliquable dans le menu « Jouer ».

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à utiliser le logiciel que vous téléchargez ou utilisez à partir du Site afin de jouer au poker gratuitement, y compris la documentation associée et toutes les améliorations, modifications, ajouts, traductions ou mises à jour du logiciel (ci-après « le Logiciel »).

Vous êtes informé que vous ne pouvez pas jouer via PC ou Mac sans avoir préalablement procédé au téléchargement du Logiciel et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le Règlement.

1.3 Lorsque vous téléchargez le Logiciel, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat.

En cliquant sur « j'accepte » lors du téléchargement, vous acceptez de contracter par le biais de communications électroniques et renoncez à tout document écrit signé. Vous confirmez aussi que vous avez lu et compris le présent Contrat et en acceptez les termes, sans restriction ni réserve.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de ce Contrat, ne cliquez pas sur « j'accepte » et cessez le téléchargement, l'installation ou l'utilisation du Logiciel.

ARTICLE 2 : TERRITOIRES

La présente sous-licence d'utilisation est consentie pour le seul territoire de la France.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être résilié à tout moment, par vous ou par Marketluck, sous réserve de respecter un préavis de 8 (huit) jours. Le délai de préavis court à compter du jour où la notification de résiliation est reçue.

La résiliation pourra être notifiée par tous moyens, et notamment par email ou par courrier.

A l'issue du délai de préavis susvisé, vous ne pourrez plus utiliser le Logiciel et devrez le désinstaller de vos supports informatiques.

ARTICLE 4 : SOUS-LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL

Par le présent Contrat, Marketluck vous accorde un droit personnel non exclusif et non cessible d’installation et d'utilisation du Logiciel, afin de prendre part aux parties de poker (ci-après « le Jeu ») disponibles sur le Site et le Logiciel, conformément aux dispositions suivantes :

4.1 La présente sous licence d'utilisation ne s'applique qu'à la version assemblée et exécutable du Logiciel, et ne vous accorde aucun droit sur le code source ni sur le code objet du Logiciel.

4.2 Vous n'êtes en aucun cas autorisé à :

  • Vendre, céder, concéder, transférer, distribuer, prendre ou donner en location le Logiciel, en concéder des sous-licences, ou conclure tout autre acte permettant aux tiers d'y accéder ;
  • Mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers par le biais d'un réseau informatique ou autrement ;
  • Exporter le Logiciel vers d’autres pays (que ce soit physiquement ou électroniquement) ;
  • Changer, éditer, modifier, restructurer le Logiciel ou l'adapter de quelque manière que ce soit ;
  • Tenter d'accéder au code source du Logiciel, quel qu'en soit le but ;
  • Copier, modifier, altérer, et décompiler le code source du Logiciel, ou tenter d'une autre manière de créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ;
  • Utiliser le Logiciel de manière et/ou dans un but contraire au présent Contrat, et plus généralement dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Tenter d'apporter des modifications au Logiciel et à chacun de ses composants.
ARTICLE 5 : CORRECTIONS ET MISES A JOUR

Vous reconnaissez que Marketluck a le droit de limiter, de refuser, de mettre à jour ou d'annuler tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel à tout moment.

Marketluck peut exiger, comme condition de votre accès continu à ses services, que vous acceptiez les améliorations, corrections, adaptations et modifications des versions récentes du Logiciel, ou tout autre changement apporté au Logiciel.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.

Par droits de propriété intellectuelle, on entend notamment les brevets, droits d'auteur, marques, bases de données, logiciels, applications liées à tout de ce qui précède, savoir-faire, secrets commerciaux, noms de domaine, URL, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle (et toute licence relative à ces éléments), qu'ils soient ou non déposés ou susceptibles d'être déposés.

L’ensemble des droits susvisés sont la propriété exclusive et entière de Marketluck et/ou de ses concédants.

Toute représentation, reproduction ou exploitation, même partielle, des contenus susvisés est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et parasitaire, au sens du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil.

ARTICLE 7 : DECLARATIONS ET GARANTIES DES JOUEURS

7.1 Vous déclarez et garantissez que vous avez 18 (dix-huit) ans révolus, ou tout âge de majorité susceptible de s'appliquer dans votre pays de résidence en vertu de toutes lois et règles relatives aux jeu en ligne.

7.2 Vous déclarez et garantissez que votre nom ne figure pas sur la liste du fichier des personnes interdites de jeu tenue par le Ministère de l'Intérieur et/ou que vous n'avez pas fait une demande d'inscription sur ce fichier.

7.3 Vous déclarez et garantissez ne pas vous connecter au Site à partir d'États dans lesquels l'utilisation du Logiciel est illégale.

7.4 Vous déclarez et garantissez participer personnellement aux jeux accessibles grâce au Logiciel de manière honnête et loyale. Vous ne prendrez pas part à des activités frauduleuses, collusoires ou illégales.

7.5 Vous vous engagez également à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le Règlement de jeu.

7.6 Vous vous engagez à faire part à Marketluck immédiatement de toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Logiciel dont vous seriez informés. En cas de besoin, il vous appartient de collaborer avec Marketluck dans le cadre de toute enquête qui serait menée pour vérifier les informations que vous lui aurez fournies à cet égard.

ARTICLE 8 : FRAUDE

8.1 L’utilisation d'outils ou d’une assistance électronique, telle que tout programme de logiciel qui facilite l'intelligence artificielle (notamment les robots), pour vous procurer un avantage injuste sur Marketluck ou les autres utilisateurs du Logiciel, est strictement interdite.

De même, la collusion entre vous et d’autres utilisateurs du Logiciel est formellement prohibée : si vous tentez de gagner un avantage injuste en partageant vos connaissances ou des informations avec un autre joueur, Marketluck s’autorise à vous exclure immédiatement du Jeu.

8.2 Dans l’hypothèse où Marketluck estimerait que vous vous êtes livré ou avez tenté de vous livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Logiciel, Marketluck se réserve, à tout moment, sans avertissement préalable, et sans préjudice de toute procédure subséquente qui pourrait être initiée, le droit de bloquer votre accès au Jeu, ainsi que de suspendre et de clôturer votre compte joueur. Dans cette hypothèse, Marketluck pourra conserver la totalité de vos avoir et annuler l’attribution de toute dotation et/ou crédit qui vous serait dus.

ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

9.1 Si vous ne respectez pas, même partiellement, n'importe laquelle des obligations du présent Contrat, Marketluck se réserve le droit d'entreprendre toute action ou démarche qu'elle estimerait appropriée, y compris de mettre fin au Contrat, de bloquer immédiatement votre accès au Jeu, de suspendre et /ou de clôturer votre compte joueur et/ou d'intenter toute action judiciaire contre vous.

9.2 Vous vous engagez à indemniser intégralement Marketluck et à la défendre contre toute action découlant d'une utilisation du Logiciel par vous ou tout tiers utilisant vos identifiants, et qui serait contraire aux droits des tiers, au présent Contrat, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, au Règlement de jeu, et plus généralement à toute loi et règlement applicable.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Marketluck ne peut garantir :

  • que le fonctionnement du Logiciel sera sans interruption ou erreur ou que les défauts du Logiciel seront immédiatement corrigés ou que le Logiciel est exempt de virus ;
  • qu'une utilisation du Logiciel avec tout autre logiciel ou matériel ne causera pas de perturbation sur le Logiciel ou sur d'autres logiciels.

10.2 Vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas Marketluck ne garantit que l'utilisation du Logiciel est légale en dehors de la France, et qu'il est de votre responsabilité de vous assurer de la légalité de vos actions. Marketluck ne saurait voir sa responsabilité engagée dans toute sanction qui vous serait imposée par l'autorité publique compétente suite à une utilisation jugée illégale du Logiciel en application de la réglementation de tout Etat autre que la France.

10.3 Vous acceptez que Marketluck n’est en aucun cas responsable, envers vous ou tout tiers, sur un fondement de responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle, pour des faits involontaires ou indépendants de sa volonté, de tout préjudice direct ou indirect et de toute perte résultant notamment de :

  • Votre utilisation du Logiciel ;
  • Tout retard ou interruption du Logiciel et des services de Marketluck ;
  • Toute erreur dans l'information ou les services fournis, comme par exemple l'entrée et la transmission de données, toute perte de données liée à une interruption de communication ou du réseau, toute transmission accidentelle d'un virus ou d'autres agents nuisibles, toute utilisation non autorisée ou abusive de votre compte joueur, ou tout cas de force majeure.

Vous reconnaissez que vous téléchargez et utilisez le Logiciel sous votre entière responsabilité. Marketluck décline expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit liée au téléchargement, au stockage et à l'utilisation du Logiciel.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT

Marketluck se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment le présent Contrat. Vous serez informés des éventuelles modifications intervenues par l’apparition d’une fenêtre pop-up sur le Site.

De tels changements auront valeur obligatoire et produiront leurs effets dès que vous les aurez acceptés.

A défaut pour vous d’avoir accepté la nouvelle version du Contrat, celui-ci sera résilié immédiatement et de plein droit.

Vous convenez qu'il est de votre responsabilité de connaitre le Contrat en vigueur.

ARTICLE 12 : CESSION

Marketluck se réserve le droit de céder le présent Contrat, en tout ou partie, à tout moment et sans notification préalable.

ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent Contrat était déclarée illégale et/ou inapplicable au vu d'une loi ou réglementation quelconque, ou en vertu d'une décision de justice, les autres clauses demeureraient pleinement valables et continueraient de s'appliquer.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présente Contrat est régi en tous points par la loi française.

Tout conflit portant sur l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.